Les conditions générales de vente

1. Objet 

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plate-forme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plate-forme de réservation. 

 

2. Réservation 

Le client choisit les services présentés sur notre plate-forme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plate-forme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation. 

 

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plate-forme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client. 

 

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plate-forme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations. 

 

5. Annulation ou modification du fait du client 

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. 

 

6. Recharge de véhicules électriques

L'installation électrique du domaine, ne permet pas la charge de véhicule électrique ou hybride. Cela peut engendrer des dommages sur le véhicule, des accidents graves (incendie, courts-circuits) et produire des dommages importants sur le réseau du domaine. Nos assurances ne couvrent aucun dommage qui aurait pour origine la charge d'un véhicule et la totalité du sinistre serait donc à la charge totale et exclusive du propriétaire du véhicule. Il est donc strictement interdit de recharger la batterie d'un véhicule électrique ou hybride en se branchant sur une prise électrique d'un hébergement. Dans le cas de vélos électriques, les batteries de ces derniers pourront être rechargées uniquement dans le local vélos et sur les prises dédiées à cet effet.

 

7. Dispositions liées à une location de gîte

État des lieux :

Un état des lieux et un inventaire sont réalisés avant l'arrivée du client, par les équipes techniques et de ménage du domaine. En cas de problème dans l'hébergement loué (anomalie, objets manquants ou dégradations non indiquées) le client devra formuler une réclamation par mail à la réception, dans les 24h suivant son arrivée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et le client pourra être tenu responsable lors de son départ d'éventuels dégâts ou manquants.

 

Caution hébergement et ménage final :

L'hébergement doit être rendu dans l'état dans lequel le client l'a trouvé. Lors de l’entrée dans les lieux, le client remettra au domaine par empreinte de carte bancaire, une caution d’un montant de 550€, 650€ ou 900€ en fonction de la taille de l'hébergement. Ce montant est indiqué dans le document de réservation. A titre de dépôt de garantie, destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le client.

 

L'hébergement doit être rendu propre lors du départ du client (sols nettoyés, vaisselle lavée, couvertures rangées, poubelles vidées, placards et réfrigérateur vidés et propres, cuisine et salle de douche/WC nettoyées). Si l'hébergement n'est pas rendu propre, le domaine se réserve le droit de facturer des frais de remise en état et de prélever sur la caution du client après l'en avoir averti.

 

Le client peut souscrire à une option de ménage de fin de séjour, dont le prix forfaitaire est calculé en fonction de la taille de l'hébergement (100€, 200€ ou 300€) et indiqué sur le document de réservation. Dans des soucis d'organisation, cette option peut-être souscrite jusqu'à 14 jours avant l'arrivée du client, en ligne ou directement auprès de la réception du domaine. 

 

Le dépôt de garantie sera restitué, dans un délai maximum de 8 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier. Si le cautionnement est insuffisant, le client s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire. En cas de dommage disproportionné, les dégâts seront évalués par procès-verbal et seront suivis d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.

 

En cas d’interruption anticipée du séjour par le Preneur, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie si aucun dégât n’a été constaté.

 

8. Animaux

Les animaux domestiques sont les bienvenus, avec accord préalable et limités à un animal par hébergement. Lors de la réservation, le client est tenu d'indiquer la présence d'animaux domestiques l'accompagnant. Toutefois le domaine se réserve le droit de refuser un animal de compagnie, s’il estime l'animal dangereux ou pouvant troubler la tranquillité des lieux. Pour le respect de chacune, les animaux devront être tenus en laisse sur le domaine et leurs déjections ramassées. Tout animal, introduit dans la location sans l'accord préalable du propriétaire, impliquerait la rupture immédiate de la réservation.

 

9. Obligations du client

Le client usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. 

Le client entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l'inventaire sont brisés ou détériorés, il pourra lui être réclamé leur valeur de remplacement. 

Les fêtes et l'utilisation d'enceinte en extérieur ne sont pas autorisées et pour le confort de tous, le client devra respecter le calme et éviter tous comportements pouvant perturber la tranquillité des autres vacanciers, notamment entre 22h00 et 9h00,

Après avoir déchargé ses bagages, le client devra garer son véhicule sur le parking prévu à l'entrée, les véhicules étant interdit de circuler dans l'enceinte du Domaine. 

Le client ne pourra exercer aucun recours contre le domaine en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. 

Le client est tenu d'indiquer lors de la réservation, le nombre d'adultes et d'enfants, qui seront présent lors du séjour. Cette déclaration faisant foi pour le calcul de la taxe de séjour. Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au document de réservation. 

Le client ne pourra s’opposer à la visite des locaux si un représentant du domaine en fait la demande. 

Le client s’engage à avertir la réception dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements, à respecter la destination de l’habitation et à ne lui apporter aucune modification, à autoriser le domaine ou un tiers mandaté par lui à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence en renonçant par avance à prétendre à une quelconque indemnité ou réduction du loyer de ce chef.

 

10. Assurance locative

Le client doit vérifier auprès de son assurance, qu'il dispose d'une extension villégiature dans le cadre de son contrat d'assurance habitation et de ses conditions de garantie. Si tel n'était pas le cas, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques inhérents à son occupation. A savoir : accident, vol, perte, dégradation d'effets personnels. Il doit également s'assurer pour les dégradations qu'il pourrait causer dans l'hébergement donné en location, de son fait ou de ses accompagnants. Il devra pouvoir en fournir une copie au domaine sur simple demande.

 

11. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plate-forme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

 

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier. 

 

12. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement. 

 

13. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plate-forme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plate-forme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc…) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement.

 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

 

14. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express,...) selon les possibilités offertes par la plate-forme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. 

 

En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… 

 

En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

 

15. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

 

16. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation. 

 

17. Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. 

 

18. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

 

19. Intégralité 

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.